Un certain nombre de mesures concernant le DPE vont bientôt entrer en vigueur. Pour assurer la bonne information de tous, vous trouverez ci-après une synthèse des évolutions majeures à venir dans les prochains mois.

1) Mise à jour de l’arrêté compétences – 1er juillet 2024 (lien actif)

Renforcement des contrôles et remise en place du contrôle à postériori : le nombre de contrôles sur ouvrage (CSO) et contrôles documentaires réalisés par les organismes de certification sera augmenté, tout en encadrant leur délai de mise en œuvre au cours du cycle. Il est aussi prévu le rétablissement des CSO réalisés a posteriori, choisis et organisés par les OC.

Ajout d’un formulaire de collecte du consentement à chaque ordre de mission : un formulaire de recueil de consentement est mis à disposition pour la mise en œuvre des dispositions du 2.5.3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs (lien actif). Chaque diagnostiqueur DPE devra impérativement joindre ce formulaire à ses contrats pour recueillir auprès de ses clients (par voie électronique éventuelle), leur consentement de traitement de leurs informations de contact, et permettre à son organisme de certification de réaliser un contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE. Ce consentement est à renseigner dans votre logiciel DPE lors de la réalisation de celui-ci. Il ne sera pas possible d’envoyer un DPE vers l’observatoire de l’Ademe sans le renseignement de cette information à partir du 1er juillet 2024.

Mise en place d’outils pour les contrôles et la certification initiale : tous les organismes de certification seront équipés de 3 nouveaux outils mis à disposition par le ministère :

1. Une grille d’évaluation pour chaque contrôle, détaillée à l’annexe 4 de l’arrêté susnommé. C’est sur la base de ces grilles que l’organisme de certification vérifie les compétences du diagnostiqueur.
2. Une banque de cas tests, décrite au 2.5.4 de l’annexe 1 de l’arrêté susnommé. C’est sur la base de cette banque que devra être passé l’examen cas-test en cas d’écarts constatés lors d’un contrôle réalisé au cours du cycle et menant à des suites de niveau 2 définies au 2.5.5 de l’annexe 1, pour vérifier que le diagnostiqueur dispose des compétences requises au 2 de l’annexe III. 
3. Un référentiel national de questions, décrit au paragraphe 2.2.3.1 de l’annexe 1 de l’arrêté susnommé. C’est sur ce référentiel de questions que seront créés les examens théoriques de certification initiale.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires au sujet de cette réforme et savoir comment elle vous impacte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre OC. 

2) DPE petites surfaces (< 40m²) – 1er juillet 2024

Évolution des seuils des étiquettes : Retrouvez en ligne :

• Le communiqué de presse (lien actif)
• Le dossier de presse (lien actif)
• La FAQ (lien actif) complétée avec des réponses sur cette réforme

Mise en place d’un simulateur et d’une attestation : Pour chaque logement touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette DPE, téléchargeable sur la page du DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe (lien actif). En attendant la génération de celle-ci, l’Ademe met à disposition un simulateur permettant de disposer d’une évaluation de cette future étiquette, toujours sur la page dédiée au DPE en question sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.

3) Identifiant fiscal du logement

Comme vous le savez, l’identifiant fiscal du logement (anciennement appelé invariant fiscal) doit figurer sur le diagnostic de performance énergétique, à l’issue de votre visite (annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine). Le renseignement de cet identifiant est important pour pouvoir s’assurer de l’unicité du local concerné, notamment dans le cas de réalisation de DPE dans les logements collectifs. 

Afin de rendre la saisie de cet identifiant systématique, un contrôle bloquant sera mis en place à moyen-terme. Dans un premier temps, à compter du 1^er avril 2024, un message d’alerte est affiché, sans être bloquant. Par ailleurs, l’obligation de la saisie de l’identifiant ne s’appliquera pas si le commanditaire du DPE n’est ni le propriétaire ni un mandataire. Cette information sera donc à préciser lors de la réalisation du DPE.

Pour vous aider, un guide destiné aux propriétaires permettant de trouver l’identifiant pas à pas est disponible sur le site RT-RE bâtiment (rubrique boîte à outils DPE) (lien actif). Il est conseillé de se familiariser avec cette procédure, afin de récolter les identifiants auprès de commanditaires dès à présent, et éviter les blocages futurs de réalisation de DPE.

Réalisation d’un DPE

Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.

Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.

La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

• le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots
• le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
• le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.

Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères (ces critères sont définis par l’arrêté du 20 juillet 2023), notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Afin de préparer au mieux la venue du diagnostiqueur, il est préférable de lui envoyer un maximum d’informations en amont de sa visite. Les principaux documents justificatifs à préparer pour cette visite sont détaillés dans le document “Préparer mon DPE” ci-dessous.

A la suite de la réalisation du DPE, il est possible de vérifier les informations saisies par le diagnostiqueur grâce à la grille de lecture “Comprendre mon DPE” ci-dessous.